Demande de permis de construire dispensée d'enquête publique
1. Travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique, mais faisant l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale, nécessitant l'accord des voisins concernés (demande de dispense d'enquête publique au sens des articles 111 LATC et 72d RLATC).
Il s'agit d'une mise à l'enquête allégée qui n'est pas publique mais qui suit le processus par la plateforme de la CAMAC. L'accord des voisins directs est requis, ainsi qu'un plan, descriptif et explication du projet.
Objets pouvant être dispensés d’enquête publique :
• Les constructions et installations ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine démontable, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petite dimension.
• Les constructions et installations mobilières ou provisoires telles que tente, dépôt de matériel, stationnement de caravanes ou mobilhomes non utilisés pour une durée limitée ;
• Les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès ;
• Les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain.
• Les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.
La Municipalité reste seule juge de la possibilité de dispenser ou non de mise à l’enquête.
Toute demande de dérogation dans un projet entraîne automatiquement une mise à l’enquête.
2. Travaux de minime importance au sens de l'art 68a RLATC : demande d'autorisation municipale
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale en vue d'une construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :
• Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
• Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
• Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
• Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
• Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
• Implantation en zone à bâtir
• Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
• Dossier de compétence municipale
Selon le projet, la Municipalité peut demander l'accord des voisins directement concernés, ainsi qu'un plan de situation (extrait du registre cadastral avec projet reporté à l’échelle), ainsi que les plans, coupes et élévations nécessaires à la compréhension du projet.
(formulaire disponible sous Documents-utiles)
