Dans tous les cas, les projets de travaux touchant les bâtiments et les aménagements extérieurs doivent être annoncés à la Municipalité AVANT le début des travaux, afin qu’elle statue sur la procédure à suivre. En effet, « aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé » (article 103 LATC). Suivant la nature des travaux envisagés, quatre types de procédures sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

1. Les travaux doivent être soumis à enquête publique (art. 103 LATC) : publication dans la FAO, dans un journal local et au pilier public. Durée de la mise à l’enquête: 30 jours. Lien sur explications
Il faut garder à l’esprit que celle-ci est la règle et les autres procédures constituent des exceptions.

2. Les travaux peuvent être dispensés d'enquête publique au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC : la procédure est similaire à la demande de permis de construire, sauf que l'enquête n'est pas publique mais uniquement adressée aux services de l'Etat compétents (obligatoire dès qu'il y a un formulaire cantonal à remplir) Lien sur explications

3. Les travaux de minimes importance au sens de l'art. 68a al.2 RLATC ou certains travaux définis dans le règlement du PGA peuvent être au bénéfice d'une autorisation municipale. Lien sur explications